JORF n°300 du 26 décembre 2002

Arrêté du 17 décembre 2002

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Fauville-en-Caux, sur le territoire des communes de Trouville-Alliquerville, Bolleville, Foucart, Auzouville-Auberbosc, Ricarville, Fauville-en-Caux, dans le département de la Seine-Maritime.