Abrogé par Arrêté du 8 août 2011 - art. 10
Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Publication d'un arrêté pour un examen
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.