Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 8 août 2011 - art. 10
Créé le 29 décembre 2002
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2002
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 8 août 2011art. 10
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 31 décembre 2011
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.