Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 décembre 2001

fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 2360 a « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMU) » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11489*02.
L'arrêté du 15 février 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

Arrêté du 17 décembre 2001