JORF n°296 du 22 décembre 1999

Art. 3. - En outre, font l'objet de règles particulières de contrôles physiques de sûreté respectant les obligations du secret des correspondances, règles décrites par la notification conjointe susvisée :

1o Les envois de correspondance dont les caractéristiques physiques excèdent les seuils fixés par la notification conjointe mentionnée à l'article 2 ;

2o Les autres envois postaux définis à l'article 1er, alinéa 3 (2o).


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - En outre, font l'objet de règles particulières de contrôles physiques de sûreté respectant les obligations du secret des correspondances, règles décrites par la notification conjointe susvisée :

1o Les envois de correspondance dont les caractéristiques physiques excèdent les seuils fixés par la notification conjointe mentionnée à l'article 2 ;

2o Les autres envois postaux définis à l'article 1er, alinéa 3 (2o).