Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 décembre 1997, le compte financier de l'Institut national de la consommation pour 1996 et l'affectation au compte de réserves de son résultat sont approuvés.