JORF n°300 du 26 décembre 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1996 :
Sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 26/12/96 Page 19151
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1996 :

Sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 26/12/96 Page 19151

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