Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le secteur du carreau céramique, les dispositions de l'avenant no 28 du 28 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif aux clauses particulières aux personnels ouvriers et ETAM de la chambre syndicale du carreau céramique de France.
L'article 1er portant adhésion de la chambre syndicale du carreau céramique de France à l'avenant no 27 du 4 janvier 1995 à la convention collective susvisée est étendu sous réserve de l'exclusion faite à l'article 1er de l'avenant no 27.
La dernière phrase du second alinéa de l'article 5 et l'annexe 1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-40 en date du 8 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.