Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 1996, M. Van Herzele (Pierre), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de conseiller de tribunal administratif, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.