JORF n°300 du 26 décembre 1996

Art. 2. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en application six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en application six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.