JORF n°2 du 4 janvier 1994

Article 4

Article 4

Les informations, publicités et annonces visées à l'article 1er peuvent être seulement agrémentées des précisions ayant un lien avec l'activité exercée telles que :

adresses, équipements et installations particulières ;

mention des associés salariés ou collaborateurs, diplômes, appartenance à une association professionnelle ;

photographies et dessins ;

nature des prestations offertes, prix de celles-ci en distinguant honoraires, d'une part, frais et redevances, d'autre part ;

informations sur le droit de la propriété industrielle et les questions connexes.


Historique des versions

Version 1

Les informations, publicités et annonces visées à l'article 1er peuvent être seulement agrémentées des précisions ayant un lien avec l'activité exercée telles que :

adresses, équipements et installations particulières ;

mention des associés salariés ou collaborateurs, diplômes, appartenance à une association professionnelle ;

photographies et dessins ;

nature des prestations offertes, prix de celles-ci en distinguant honoraires, d'une part, frais et redevances, d'autre part ;

informations sur le droit de la propriété industrielle et les questions connexes.