Arrêté du 17 décembre 1987

Article 12

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Article 12

Les actions mentionnées à l'article 2, aux alinéas 4 et 5 de l'article 3, aux alinéas 1er et 2 de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 11 sont harmonisées au niveau régional par les délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement dans le cadre du décret du 6 mars 1979 susvisé.

Les actions dans le domaine de la gestion des milieux naturels aquatiques et de l'eau : gestion des eaux superficielles et police de l'eau, hydrobiologie, protection des milieux naturels, gestion piscicole, police de la pêche, sont harmonisées au niveau des régions et des bassins par les services régionaux de l'aménagement des eaux et par les délégués de bassin dans le cadre du décret n° 87-154 du 27 février 1987 portant organisation de l'administration dans le domaine de l'eau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 janvier 1988 au 10 décembre 1988, puis depuis le 8 février 1992

Les actions mentionnées à l'article 2, aux alinéas 4 et 5 de l'article 3, aux alinéas 1er et 2 de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 11 sont harmonisées au niveau régional par les délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement dans le cadre du décret du 6 mars 1979 susvisé.

Les actions dans le domaine de la gestion des milieux naturels aquatiques et de l'eau : gestion des eaux superficielles et police de l'eau, hydrobiologie, protection des milieux naturels, gestion piscicole, police de la pêche, sont harmonisées au niveau des régions et des bassins par les services régionaux de l'aménagement des eaux et par les délégués de bassin dans le cadre du décret n° 87-154 du 27 février 1987 portant organisation de l'administration dans le domaine de l'eau.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-12-17 art. 2, 3, 4 et 11cite  Décret 79-181 1979-03-06cite  Décret 87-154 1987-02-27

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 1992

Modifié depuis le dimanche 11 décembre 1988

En vigueur du vendredi 22 janvier 1988 au samedi 10 décembre 1988

Source : Légifrance