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Arrêté du 17 décembre 1985

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1986.

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Abrogé1 janvier 1987

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 1987

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1986.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1987

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance