Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 1987
L'arrêté du 24 décembre 1984 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.