Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 décembre 1985

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1987

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 1987

La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1987

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance