Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 décembre 1985

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 530 F.

2° A l'occasion du versement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 530 F.

Si la demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition est retirée ou si la déchéance des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet délivré est publiée, les sommes restant à recouvrer sont immédiatement exigibles.

Le présent article ne s'applique ni dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévus à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, ni dans le cas prévu à l'article 118 dudit décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1987

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 1987

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 530 F.

2° A l'occasion du versement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 530 F.

Si la demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition est retirée ou si la déchéance des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet délivré est publiée, les sommes restant à recouvrer sont immédiatement exigibles.

Le présent article ne s'applique ni dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévus à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, ni dans le cas prévu à l'article 118 dudit décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1987

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance