Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 1987
Taxes à percevoir et montant (en francs) :
1° Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition :
Dépôt d'une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition : 250.
Revendication soit au moment du dépôt, soit à la suite de modifications, à partir de la onzième : 115.
Avis documentaire, avis de nouveauté ou rapport de recherche :
2 650.
Déclaration d'une priorité : 115.
Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire : 1550.
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 2050.
Présentation d'une requête en poursuite de la procédure :
565.
Délivrance et impression du fascicule de brevet : 560.
Rectification d'erreurs matérielles ; par page rectifiée ou remplacée : 170.
Renouvellement de délai : 115.
Maintien en vigueur :
- Deuxième annuité : 135.
- Troisième annuité : 145.
- Quatrième annuité : 155.
- Cinquième annuité : 205.
- Sixième annuité : 270.
- Septième annuité : 360.
- Huitième annuité : 485.
- Neuvième annuité : 640.
- Dixième annuité : 780.
- Onzième annuité : 995.
- Douzième annuité : 1165.
- Treizième annuité : 1380.
- Quatorzième annuité : 1555.
- Quinzième annuité : 1725.
- Seizième annuité : 2010.
- Dix-septième annuité : 2195.
- Dix-huitième annuité : 2405.
- Dix-neuvième annuité : 2670.
- Vingtième annuité : 3025.
- Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : 115.
- Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité :
345.
2° Brevets européens :
Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen :
230.
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : 165.
- En plus, par page et par exemplaire : 5.
3° Demandes internationales (P.C.T.) :
Transmission d'une demande internationale : 275.
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5.
4° Marques de fabrique de commerce ou de service :
Dépôt et publication (1er dépôt ou dépôt en renouvellement) :
580.
Classe de produits ou de services au 1er dépôt : 125.
Classe de produits ou de services en renouvellement : 225.
Revendication d'un droit de priorité : 110.
Rectification d'erreurs matérielles : 170.
Demande d'enregistrement international d'une marque : 225.
Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt : 115.
5° Dessins et modèles :
Dépôt : par dessin ou modèle faisant partie du dépôt :
- Du premier au vingtième : 67.
- Du vingt et unième au centième : 16.
Maintien : par dessin ou modèle : 170.
Prorogation pour la seconde période de vingt-cinq ans, par dessin ou modèle : 170.
Enregistrement et gardiennage d'une enveloppe spéciale ou renouvellement : 55.
6° Récompenses industrielles :
Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense et transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 100.
7° Registres nationaux des brevets et des marques :
Inscription ou radiation : 145.
8° Registre du commerce et des sociétés :
Immatriculation :
- Personne physique : 32.
- Personne morale : 64.
Inscription modificative du dépôt d'un acte : 31.
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