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Arrêté du 17 décembre 1985

Annexes

Abrogé1 janvier 1987
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Abrogé1 janvier 1987

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 1987

Taxes à percevoir et montant (en francs) :

1° Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition :

Dépôt d'une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition : 250.

Revendication soit au moment du dépôt, soit à la suite de modifications, à partir de la onzième : 115.

Avis documentaire, avis de nouveauté ou rapport de recherche :

2 650.

Déclaration d'une priorité : 115.

Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire : 1550.

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 2050.

Présentation d'une requête en poursuite de la procédure :

565.

Délivrance et impression du fascicule de brevet : 560.

Rectification d'erreurs matérielles ; par page rectifiée ou remplacée : 170.

Renouvellement de délai : 115.

Maintien en vigueur :

- Deuxième annuité : 135.

- Troisième annuité : 145.

- Quatrième annuité : 155.

- Cinquième annuité : 205.

- Sixième annuité : 270.

- Septième annuité : 360.

- Huitième annuité : 485.

- Neuvième annuité : 640.

- Dixième annuité : 780.

- Onzième annuité : 995.

- Douzième annuité : 1165.

- Treizième annuité : 1380.

- Quatorzième annuité : 1555.

- Quinzième annuité : 1725.

- Seizième annuité : 2010.

- Dix-septième annuité : 2195.

- Dix-huitième annuité : 2405.

- Dix-neuvième annuité : 2670.

- Vingtième annuité : 3025.

- Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : 115.

- Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité :

345.

2° Brevets européens :

Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen :

230.

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : 165.

- En plus, par page et par exemplaire : 5.

3° Demandes internationales (P.C.T.) :

Transmission d'une demande internationale : 275.

Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5.

4° Marques de fabrique de commerce ou de service :

Dépôt et publication (1er dépôt ou dépôt en renouvellement) :

580.

Classe de produits ou de services au 1er dépôt : 125.

Classe de produits ou de services en renouvellement : 225.

Revendication d'un droit de priorité : 110.

Rectification d'erreurs matérielles : 170.

Demande d'enregistrement international d'une marque : 225.

Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt : 115.

5° Dessins et modèles :

Dépôt : par dessin ou modèle faisant partie du dépôt :

- Du premier au vingtième : 67.

- Du vingt et unième au centième : 16.

Maintien : par dessin ou modèle : 170.

Prorogation pour la seconde période de vingt-cinq ans, par dessin ou modèle : 170.

Enregistrement et gardiennage d'une enveloppe spéciale ou renouvellement : 55.

6° Récompenses industrielles :

Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense et transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 100.

7° Registres nationaux des brevets et des marques :

Inscription ou radiation : 145.

8° Registre du commerce et des sociétés :

Immatriculation :

- Personne physique : 32.

- Personne morale : 64.

Inscription modificative du dépôt d'un acte : 31.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1987

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

Annexes
Annexe