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ARRETE du 17 décembre 1951

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Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

Sur le rapport du directeur du travail,

Vu les articles 31 et suivants du Livre Ier du code du travail et notamment les articles 31 j et 31 k,

Vu la convention collective nationale de l'industrie textile signée le 1er février 1951 ;

Vu l'annexe relative aux salaires dans les textiles naturels signée le 1er février 1951 et modifiée par les avenants n°s 1 et 2 en date du 6 avril et du 14 septembre 1951 ;

Vu l'annexe n° 4 à la convention susvisée relative aux ingénieurs et cadres, ainsi que l'accord complémentaire à l'annexe n° 4 signés le 28 juin 1951 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et produits assimilés et ses quatre annexes signées le 9 février 1951 ;

Vu l'avenant n° 1 de portée générale, à la convention susvisée, signée le 21 septembre 1951 et les avenants n° 1, n° 2 et n° 3 à l'annexe IV signés le 4 avril, le 26 avril et le 21 septembre 1951 ;

Vu les adhésions données aux conventions collectives susvisées par la fédération des travailleurs du textile de France et des pays d'outre-mer (C.G.T.) le 24 octobre 1951, le syndicat national des ingénieurs et cadres de l'industrie textile (C.G.T.) le 29 octobre 1951 et la fédération nationale des artisans du textile, le 10 avril 1951 ;

Vu les demandes d'extension présentées par l'union des industries textiles, par la fédération française des syndicats chrétiens de l'industrie textile, par la fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise, par la fédération force ouvrière des textiles de France et d'outre-mer et par la fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens du textile ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1951 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 janvier 1952

Article 1er

Les dispositions des conventions collectives suivantes :

1° La convention collective nationale de l'industrie textile intervenue le 1er février 1951 entre : d'une part, l'union des industries textiles et, d'autre part, la fédération F.O. des textiles de France et d'outre-mer ; la fédération française des syndicats chrétiens de l'industrie textile (C.F.T.C.), la fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise (C.F.T.C.) ; la fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres (C.F.T.C.) ; la fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens du textile (C.G.C.) ;

2° L'annexe relative aux salaires dans les textiles naturels signée le 1er février 1951 par les mêmes organisations et modifiée par deux avenants n°s 1 et 2 en date du 3 avril et du 14 septembre 1951 ;

3° L'annexe n° 4 à la convention du 1er février 1951 relative aux ingénieurs et cadres, ainsi que l'accord complémentaire à l'annexe n° 4, intervenus le 28 juin 1951 entre : d'une part, l'union des industries textiles, et d'autre part, la fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et techniciens du textile (C.G.C.) ; le syndicat national d'ingénieurs et cadres du textile (C.G.T.-F.O.) la fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres (C.F.T.C) ;

4° La convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et produits assimilés et ses quatre annexes, intervenues le 9 février 1951 entre : d'une part, le syndicat français des textiles artificiels et, d'autre part, la fédération française des syndicats chrétiens de l'industrie textile (C.F.T.C.) ; la fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise (C.F.T.C.) ; la fédération F.O. des textiles de France et d'outre-mer ; le syndicat national des textiles artificiels (C.G.C.) ;

5° Trois avenants à l'annexe IV relative aux salaires signés le 4 avril, le 26 avril et le 21 septembre 1951 ;

6° L'avenant n° 1 de portée générale, intervenu le 21 septembre 1951,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs de l'industrie textile, de l'industrie des textiles naturels et de l'industrie de production des textiles artificiels et produis assimilés respectivement, sur toute l'étendue du territoire métropolitain.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée et aux conditions prévues par ces conventions.

Article 3

Le directeur du travail est chargé de l'excécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est prononcée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 13 janvier 1952

ARRETE du 17 décembre 1951
Article 1, 2, 3