Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 (Organisation de l'Autorité de régulation des médias)Organisation de l'Autorité de régulation des médiasCe décret organise le fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en définissant les rôles du président, des services et des règles budgétaires. modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu l'avis favorable du directeur administratif, financier et des systèmes d'information, pour le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et par procuration, en date du 5 janvier 2026,
Arrêtent :