JORF n°0103 du 3 mai 2023

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'accord sur les rémunérations dans la transformation laitière

Résumé Tous les employés et patrons de la transformation laitière doivent suivre les règles de salaire de l'accord de janvier 2023.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 5 janvier 2023 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière).


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 5 janvier 2023 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière).