Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en vigueur des effets et sanctions des accords
Résumé Les sanctions des accords prennent effet dès que l'arrêté est publié et durent comme prévu dans les accords.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
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