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Arrêté du 17 avril 2023

portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture temporaire d'une zone de vol près d'Évreux

Résumé. Une zone de vol près d'Évreux est temporairement fermée pour protéger des installations militaires, avec des règles strictes pour les pilotes.

Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Création d'une zone interdite temporaire pour des besoins liés à la sûreté aérienne

Résumé. Une zone de vol est fermée temporairement à Fauville pour assurer la sécurité aérienne.

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Evreux, dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Définition des caractéristiques et conditions d'utilisation d'une zone interdite temporaire

Résumé. Les règles pour la zone interdite temporaire sont dans l'annexe.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Diffusion des dispositions de l'arrêté aux usagers de l'espace aérien

Résumé. Cet arrêté est annoncé aux pilotes via des publications aéronautiques.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera effectif à partir du 20 avril 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'une zone aérienne interdite près d'Évreux

Résumé. Une zone aérienne temporaire est créée près d'Évreux pour protéger des installations militaires, avec des règles strictes pour les vols.

Fait le 17 avril 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

L. Thiebaut

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,

P. Mesquida

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2023

Arrêté du 17 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe