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Arrêté du 17 avril 2020

relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Produits de charcuterie/salaison pur porc »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assouplissement des règles de fabrication de jambon pendant le covid-19

Résumé. Pendant la crise du covid-19, les règles pour fabriquer certains jambons sont assouplies temporairement.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-10-1 (Modification temporaire des conditions de production du label rouge) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 (Prolongation des mesures de restriction pour lutter contre le Covid-19) complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Produits de charcuterie/salaison pur porc » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 avril 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 avril 2020

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Modification des règles de production de jambon pendant le covid-19

Résumé. Pendant la crise du covid-19, les règles pour fabriquer certains jambons sont assouplies temporairement.

En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge "Produits de charcuterie/salaison pur porc" sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 9 avril 2020 et jusqu'à 1 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- dans la fiche "Jambon cuit", au chapitre "1.3. - Fabrication, tranchage et conditionnement" :

La disposition :

N° Point à contrôler Valeur cible
C17.2 Délai après la fin de la cuisson Tranchage et conditionnement réalisés au plus tôt 2 jours après la fin de la cuisson

est remplacée par :

N° Point à contrôler Valeur cible
C17.2 Délai après la fin de la cuisson Tranchage et conditionnement réalisés au plus tôt 24 h après la fin de la cuisson

;

- dans la fiche "Jambon sec", au chapitre "2.4. - Caractéristiques du produit fini" :

La disposition :

N° Point à contrôler Valeur cible
C18.4 Date de durabilité minimale (DDM) Pour le jambon conditionné en morceaux ou en tranches : ≤ 90 jours suivant le jour de conditionnement ;
Pour le jambon entier avec os ou le jambon désossé conditionné sous vide : ≤ 90 jours suivant le jour de sortie du circuit interne du fabricant.

est remplacée par :

N° Point à contrôler Valeur cible
C18.4 Date de durabilité minimale
(DDM)
Pour le jambon conditionné en morceaux ou en tranches : ≤ 120 jours suivant le jour de conditionnement ;
Pour le jambon entier avec os ou le jambon désossé conditionné sous vide : ≤ 90 jours suivant le jour de sortie du circuit interne du fabricant.

.

En vigueur depuis le 22 avril 2020

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Publication d'un arrêté modifiant les règles de production de charcuterie

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2020 prévoit la publication au Journal officiel de modifications temporaires des conditions de production de charcuterie en raison du covid-19.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2020

Arrêté du 17 avril 2020
Article 1
Article 2