JORF n°0107 du 7 mai 2008

Article 3

Article 3

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― chèques et numéraires ;
― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.


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Version 1

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :

― chèques et numéraires ;

― virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.