Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission, qui interviendra le 1er octobre 2007.
Arrêté du 17 avril 2007
Article 9
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Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission, qui interviendra le 1er octobre 2007.