Arrêté du 17 avril 2007

Article 2

Créé le 11 mai 2007

Les organisations syndicales disposent d'un délai d'une semaine à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007

Les organisations syndicales disposent d'un délai d'une semaine à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.