Créé le 9 mai 2007
Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2006 et suivants.
Arrêté du 17 avril 2007
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2007
Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2006 et suivants.