Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé est supprimé.

Il est ajouté à l'article 1er les alinéas suivants :

« 3° De la conception, de l'élaboration ou de la cession de bases de données ;

4° De la cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droits de reproduction et de diffusion ;

5° De la fourniture de prestations de formation ;

6° De la fourniture de prestations d'ingénierie. »