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JORF n°97 du 25 avril 2001
Arrêté du 17 avril 2001
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs, notamment son article 8 (2o) ;
Vu l'arrêté du 9 août 1982 relatif au concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs, modifié par l'arrêté du 2 mai 1989,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 9 août 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le jury du concours dont les membres sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche est composé de la façon suivante :
« - un fonctionnaire de catégorie A désigné sur proposition du directeur général de l'administration, président ;
« - un fonctionnaire de catégorie A désigné sur proposition du directeur général de l'alimentation ;
« - deux contrôleurs généraux des services vétérinaires ;
« - le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
« - deux professeurs des écoles nationales vétérinaires. »
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 8 du décret 62-1439. Modification de l'article 6 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 17 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
S. Fratacci