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ARRETE du 17 avril 2001

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine JORF 27 avril 2001

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 28 juin 2000 et du 18 décembre 2000 portant extension de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, et d'un avenant le modifiant ;

Vu l'avenant du 30 octobre 2000 (avis d'interprétation de l'article 5-1 de l'accord du 23 mars 2000) conclu dans le cadre de l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 2001 :

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 17 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 17 avril 2001 sur la réduction du temps de travail dans les pharmacies

Résumé. Un arrêté de 2001 rend obligatoire un accord sur la réduction du temps de travail pour les pharmaciens, avec des règles précises et une extension à tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 30 octobre 2000 (avis d'interprétation de l'article 5-1 de l'accord du 23 mars 2000) conclu dans le cadre de l'accord susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 2000/50, en date du 15 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

En vigueur depuis le mardi 17 avril 2001

ARRETE du 17 avril 2001
Article 1, 2, 3