Art. 8. - La composition et le fonctionnement du jury sont les mêmes qu'à l'article 4 du présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 8. - La composition et le fonctionnement du jury sont les mêmes qu'à l'article 4 du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance