Arrêté du 17 avril 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le concours externe prévu par le décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, qui fixe le nombre de postes offerts aux candidats et détermine, s'il y a lieu, la répartition de ces postes entre les deux sexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le concours externe prévu par le décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, qui fixe le nombre de postes offerts aux candidats et détermine, s'il y a lieu, la répartition de ces postes entre les deux sexes.

Historique des versions

Source : Légifrance