Art. 9. - Les résultats publiables seront accessibles auprès de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ou du service enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.

Dans le cas où un des organismes professionnels fait une publication des résultats de l'enquête, il fait mention du nom du service enquêteur.