JORF n°97 du 25 avril 1998

Art. 2. - L'arrêté du 29 juillet 1996 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 29 juillet 1996 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.