JORF n°96 du 23 avril 1996

Arrêté du 17 avril 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,

notamment l'article 19 ;

Vu le décret no 94-260 du 1er avril 1994 realtif au diplôme national de thanatopracteur, notamment l'article 11,

Arrête :

Art. 1er. - Les droits d'inscription correspondant aux frais de dossier à acquitter lors de l'inscription à l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur institué par le décret du 1er avril 1994 susvisé sont fixés à :
500 F pour les thanatopracteurs en exercice qui ne remplissent pas les conditions d'obtention du diplôme par équivalence fixées par l'article 9 du décret du 1er avril 1994 susvisé et doivent se présenter à l'examen pratique ;
700 F pour les candidats devant se présenter aux épreuves théoriques et aux épreuves pratiques.

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Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993 ET 11 DU DECRET 94260 DU 01-04-1994.

LES DROITS D'INSCRIPTION CORRESPONDANT AUX FRAIS DE DOSSIER A ACQUITTER LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN D'ACCES AU DIPLOME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR INSTITUE PAR LE DECRET SUSVISE SONT FIXES A:

500FRS POUR LES THANATOPRACTEURS EN EXERCICE QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME PAR EQUIVALENCE FIXEES PAR L'ART. 9 DU DECRET PRECITE ET DOIVENT SE PRESENTER A L'EXAMEN PRATIQUE;

700FRS POUR LES CANDIDATS DEVANT SE PRESENTER AUX EPREUVES THEORIQUES ET AUX EPREUVES PRATIQUES.

Fait à Paris, le 17 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le sous-directeur de la veille sanitaire,

Y. Coquin