En vigueur depuis le 27 avril 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les conditions de travail dans l'agriculture
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 90 du 3 octobre 1995 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.