Arrête:
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JORF n°96 du 23 avril 1992
Arrêté du 17 avril 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Mathieu, déléguée au développement et aux formations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christophe Vallet, sous-directeur.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet,
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Dominique Guyot, administrateur civil.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 avril 1992.
JACK LANG