Arrêtent:
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JORF n°100 du 28 avril 1992
Arrêté du 17 avril 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu les décrets nos 91-670, 91-671, 91-672 et 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation respectivement de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale;
Vu l'arrêté du 2 mars 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services extérieurs et des corps communs à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense,
Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 2 mars 1992 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
1o Dans le titre, supprimer la mention: <<adjoints administratifs="">>;
2o Dans le tableau, avant l'énumération des commissions administratives paritaires locales, mentionner dans la colonne Corps et grades: <<adjoints administratifs:="">>;
3o Dans le tableau, entre la rubrique <<12/BA 117>> et la rubrique <<18/RA/NE>>, ajouter dans la colonne Corps et grades la mention: <<agents administratifs:="">>.
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Art. 2. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement et le directeur central des travaux immobiliers et maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
DANS LE TITRE,SUPPRIMER LA MENTION: "ADJOINTS ADMINISTRATIFS";
DANS LE TABLEAU,AVANT L'ENUMERATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES,MENTIONNER DANS LA COLONNE CORPS ET GRADES: "ADJOINTS ADMINISTRATIFS".
DANS LE TABLEAU,ENTRE LA RUBRIQUE "12-BA 117" ET LA RUBRIQUE "18-RA-NE",AJOUTER DANS LA COLONNE CORPS ET GRADES LA MENTION: "AGENTS ADMINISTRATIFS".
Fait à Paris, le 17 avril 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire
et du personnel civil:
L'administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE