JORF n°96 du 23 avril 1992

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Sallois, directeur des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et des autorisations de sortie pour des oeuvres d'art d'un montant supérieur à dix millions de francs.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Sallois, directeur des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et des autorisations de sortie pour des oeuvres d'art d'un montant supérieur à dix millions de francs.