JORF n°96 du 23 avril 1992

Arrêté du 17 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian du Pavillon,
directeur du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian du Pavillon, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeur.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 avril 1992.

JACK LANG