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Arrêté du 17 avril 1991

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

l'avenant n° 40 S du 14 janvier 1991 à la convention collective susvisée ;

l'accord Salaires du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

l'accord Prime de collection du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 2 mai 1991

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Obligation d'accords pour la couture parisienne

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires trois accords pour les employeurs et salariés de la couture parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

  • l'avenant n° 40 S du 14 janvier 1991 à la convention collective susvisée ;
  • l'accord Salaires du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord Prime de collection du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1991-04-17 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 mai 1991

Source : Légifrance