Arrêtent:
1 version
JORF n°98 du 26 avril 1990
Arrêté du 17 avril 1990
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo en date du 23 février 1990;
Vu l'avis du Fonds de développement économique et social en date du 22 novembre 1989,
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 3500000 F destiné à financer le programme de travaux au port de pêche au titre de l'exercice 1990.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
1 version
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 avril 1990.
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
général de l'industrie:
Le sous-directeur des chambres
de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
chargé du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN