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Arrêté du 17 avril 1987

fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, et de la privatisation, et le ministre de l'éducation nationale,

Vu l'article 51 de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l'article 4 de la loi de finances n° 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances n° 70-1199 du 20 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ;

Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger ;

Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé au cours de la réunion du 20 mars 1987,

En vigueur depuis le 4 juin 1987

Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret n° 79-142 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 20 mars 1987 :

Ecole française de Brasilia (Brésil) ;

Ecole française de Moroni (Comores).

En vigueur depuis le 4 juin 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances

et du contrôle de gestion :

Le sous-directeur,

M.-F. MORAUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

G. PFAUWADEL

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 1987

Arrêté du 17 avril 1987
Article 1
Article 2