Arrêté du 17 avril 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le transfert de la propriété de la Banque industrielle et mobilière privée au secteur privé s'effectuera par la cession des 2 515 184 actions de l'entreprise détenues par l'Etat, après la division par huit du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 1987, selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 avril 1987

Le transfert de la propriété de la Banque industrielle et mobilière privée au secteur privé s'effectuera par la cession des 2 515 184 actions de l'entreprise détenues par l'Etat, après la division par huit du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 1987, selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-04-17 art. 2 à 4

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 avril 1987

Source : Légifrance