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Arrêté du 17 avril 1986

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Les dispositions des avenants n° 31, 32 et 33 du 21 janvier 1986 (1) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, fascicule Conventions collectives n° 86-6.

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En vigueur depuis le 25 avril 1986

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des avenants à une convention collective pour les entreprises d'accouvage et de sélection.

Article 1er

Les dispositions des avenants n° 31, 32 et 33 du 21 janvier 1986 (1) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, fascicule Conventions collectives n° 86-6.

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En vigueur depuis le vendredi 25 avril 1986

Source : Légifrance