En vigueur depuis le 28 août 1974
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Arrêté du 17 avril 1974
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 août 1974
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.
En vigueur depuis le mercredi 28 août 1974
Source : Légifrance