Arrêté du 17 avril 1974

Article 2

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Article 2

Toute personne exploitant un établissement de préemballage de fromages traitant en particulier des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine est soumise, pour ces derniers, à la tenue du compte spécial d'entrées et de sorties prévu à l'article 5 du décret du 23 juin 1970.

Ce compte est arrêté tous les trois mois et tenu sur place à la disposition des agents de contrôle.

Les inscriptions suivantes sont faites sur le registre, appellation par appellation, à la suite et sans aucun blanc :

L'appellation d'origine ;

La date de l'opération ;

La quantité entrée ou sortie ;

Le nom et l'adresse de l'expéditeur des fromages et du destinataire des fromages préemballés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 1974

Toute personne exploitant un établissement de préemballage de fromages traitant en particulier des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine est soumise, pour ces derniers, à la tenue du compte spécial d'entrées et de sorties prévu à l'article 5 du décret du 23 juin 1970.

Ce compte est arrêté tous les trois mois et tenu sur place à la disposition des agents de contrôle.

Les inscriptions suivantes sont faites sur le registre, appellation par appellation, à la suite et sans aucun blanc :

L'appellation d'origine ;

La date de l'opération ;

La quantité entrée ou sortie ;

Le nom et l'adresse de l'expéditeur des fromages et du destinataire des fromages préemballés.

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En vigueur depuis le mercredi 28 août 1974

Source : Légifrance