Arrêté du 17 avril 1969

Article 17

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 30 avril 1969

A la demande d'autorisation présentée par un centre de production doivent être jointes les pièces suivantes :
Une note comportant des renseignements précis sur les agents auxquels sont confiés les dépôts de reproducteurs et de semence ainsi que la responsabilité d'application des programmes de mise à l'épreuve ;
Une note comportant des renseignements précis et un plan relatif aux dépôts de reproducteurs et aux dépôts de semence à partir desquels doit s'effectuer l'activité envisagée ;
Une copie des contrats de mise à l'épreuve et d'approvisionnement souscrits avec un ou plusieurs centres de mise en place.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 30 avril 1969 au dimanche 31 décembre 2006