Arrêté du 17 avril 1941

Article 2

Créé le 21 avril 1941

L'inspection du fonctionnement du contrôle dans un arrondissement est assurée par l'inspecteur général des mines dans la division minéralogique duquel est compris cet arrondissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 avril 1941

L'inspection du fonctionnement du contrôle dans un arrondissement est assurée par l'inspecteur général des mines dans la division minéralogique duquel est compris cet arrondissement.