La liste des événements et incidents d'aviation civile dont les personnes mentionnées à l'article R. 722-7 du code de l'aviation civile doivent rendre compte au ministre chargé de l'aviation civile en application notamment du deuxième alinéa de l'article L. 722-2 du même code figure en annexe au présent arrêté. Tout autre événement peut être notifié au ministre chargé de l'aviation civile par ces mêmes personnes lorsque la gravité de cet événement ou l'intérêt pour la sécurité aérienne le justifie.